Review Agenda Item
Meeting Date: 9/15/2018 - 8:30 AM
Category: Secteur de la gouvernance
Type: Action
Subject: 9.5 Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA)
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
7.2Modernisation_de_la_loi_sur_les_langues_officielle_consultations_avec_le_CLO_22_mai_2018.pdf
Courriel_confirmation_fonds FCFA_RE Modernisation de la LLO.pdf
FCFA - Me´moire - Modernisation de la LLO - Version comple`te 26 mars 2018.pdf
FCFA - Principales recommandations pour la modernisation de la LLO.pdf
Mise en situation : En début février 2018, le CSF (CB) a déjà présenté un mémoire dans lequel on a présenté 2 projets (écrits et revus par des juristes professionnels) de modifications à la Loi sur les langues officielles au Comité sénatorial.

Aliénation des biens immobiliers fédéraux: afin d'exiger que les institutions fédérales consultent les conseils et commissions scolaires en situation minoritaire avant d'aliéner un immeuble ou bien réel.
Recensement: prévoir expressément l'obligation de Statistique Canada de dénombrer les personnes titulaires de droits sous l'article 23 de la Charte.

Aussi en février, le CSF (CB) appuyé la demande le Conseil des écoles fransaskoises CEF (SK) pour mieux encadrer l'appui financier du gouvernement fédéral pour l'éducation élémentaire et secondaire dans les CLOSM. Projet de modifications aussi élaboré professionnellement.

28 février 2018, le CSF (CB) a aussi comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles où nous avons présenté une autre demande de modification afin d'inclure un rôle accru du gouvernement fédéral dans le domaine dans le domaine de l'éducation de la petite enfance en situation minoritaire. Supportant la FPFCB, CEF(SK), DSFM (MB).

Ce Comité en a fait une de ses recommandations à la Chambre des communes en mai 2018.


Nous avons aussi endossé et appuyé publiquement les demandes de modification de deux organismes nationaux : la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) (Mémoire :Donner un nouvel élan...) et ceux de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF).

La FNCSF, organisme national représentant 28 conseils scolaires francophones en situation minoritaire contribuera financièrement !
Financement :
Information
Recommandation : Que le conseil d'administration approuve une contribution de 3 000 $ à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) pour appuyer la rédaction d'un projet de loi sur la modernisation des langues officielles.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
xSylvain Allison - Secrétaire-trésorier
Vote Results:

Original Motion
Member Marc-A. Ouellette Moved, Member Gaetan Desrochers seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration approuve une contribution de 3 000 $ à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) (à compléter)'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 7 Nay: 0.
The motion Carried 7 - 0
   
Marc-A. Ouellette     Yes
Robert Joncas     Yes
Roger Hébert     Yes
Marie-France Lapierre     Yes
Sonia Thibeault     Yes
Gaetan Desrochers     Yes
Trish Kolber     Yes