Review Agenda Item
Meeting Date: 5/28/2016 - 8:30 AM
Category: Divers
Type: Action
Subject: 11.1 Vision Ouest - appel
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
VOP - appel.pdf
Mise en situation : Selon l'interprétation du secrétaire trésorier du CSF, la demande d'appel à la décision invoquée sous ce point ne s'applique pas pour les raisons suivantes:

- La personne demandant un appel n'est ni parent, ni tuteur ou tutrice d'un élève sous la juridiction du CSF.

-La décision prise par le secrétaire trésorier ne compromet aucunement l'éducation, la santé ou la sécurité des élèves du CSF.

Voir ci-dessous le préambule de la politique B-200-13:

Tous les élèves, parents, tuteurs ou tutrices d’élèves sous la juridiction du Conseil scolaire francophone auront le droit d'en appeler d’une décision, d’une absence de décision, du comportement ou d'une absence de comportement d’un membre en règle du CSF ou d’un membre du personnel du CSF qui compromet l’éducation, la santé ou la sécurité de l’élève. (Aux fins de la présente politique, « membre du personnel » désigne tant une personne employée directement par le CSF qu’une personne employée directement par une autre administration ou un autre organisme, mais dont le CSF retient les services en sous-traitance.)
Financement :
Information
Recommandation : Que le Conseil d'administration reçoive l'appel de Vision Ouest Production.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
xSylvain Allison - Secrétaire-trésorier
Vote Results:

Original Motion
Member Gaetan Desrochers Moved, Member Marc-A. Ouellette seconded to approve the Original motion 'Que le Conseil d''administration reçoive l''appel de Vision Ouest Production.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 0 Nay: 6.
The motion Failed 0 - 6
   
Marc-A. Ouellette     No
Robert Joncas     No
Roger Hébert     No
Marie-France Lapierre     No
Sonia Thibeault     No
Gaetan Desrochers     No