Review Agenda Item
Meeting Date: 12/10/2016 - 8:30 AM
Category: Divers
Type: Action
Subject: 10.3 Résidence d'une candidate ou d'un candidat aux élections
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
Mise en situation : Étant donné que la Loi scolaire n'est pas claire à ce sujet, les membres du conseil d'administration souhaite voir un amendement à la loi qui clarifierait ce point.
Financement :
Information
Recommandation : Que le conseil d'administration propose d'amender la loi scolaire pour préciser que la candidate ou le candidat soit résident permanent dans la région où elle ou il se présente lors de la mise en candidature.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
xSylvain Allison - Secrétaire-trésorier
Vote Results:

Original Motion
Member Roger Hébert Moved, Member Gaetan Desrochers seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration propose d''amender la loi scolaire pour préciser que la candidate ou le candidat soit résident permanent dans la région lors de la mise en candidature.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 6 Nay: 0.
The motion Carried 6 - 0
   
Marc-A. Ouellette     Yes
Roger Hébert     Yes
Marie-France Lapierre     Yes
Sonia Thibeault     Yes
Gaetan Desrochers     Yes
Trish Kolber     Yes