Review Agenda Item
Meeting Date: 4/13/2019 - 8:30 AM
Category: Secteur de la gouvernance
Type: Action
Subject: 9.4 Lettre au ministère de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté Canadienne
Plan stratégique :
Policy:
Pièce(s) jointe(s)
File Attachment:
CIC Refugee Ineligibility (2).pdf
Mise en situation :
Financement :
Information
Recommandation : Que le conseil d'administration envoie une lettre à l'Honorable Ahmed D. Hussen du ministère de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté Canadienne pour lui demande d'inclure les familles "non admissibles" aux services d'établissement dédiés aux immigrants et réfugiés.
Approvals:
Recommandeur:
Signed By:
xSylvain Allison - Secrétaire-trésorier
Vote Results:

Original Motion
Member Marie-Christine Claveau Moved, Member Roger Lagassé seconded to approve the Original motion 'Que le conseil d''administration envoie une lettre à l''Honorable Ahmed D. Hussen du ministère de l''Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté Canadienne pour lui demande d''inclure les familles "non admissibles" aux services d''établissement dédiés aux immigrants et réfugiés.'. Upon a Roll-Call Vote being taken, the vote was: Aye: 6 Nay: 0.
The motion Carried 6 - 0
   
Roger Lagassé     Yes
Patrick Gatien     Yes
Marie-Christine Claveau     Yes
Marie-Pierre Lavoie     Yes
Robert Filion     Yes
Annette Azar-Diehl     Yes